1. Objet du service
La plateforme Anynos automatise la gestion d'une certification BOMA BEST 4.1 (et d'autres frameworks activés). Elle ne remplace pas le jugement d'un consultant accrédité — chaque proposition générée par le système reste un PROJET qu'un humain valide.
2. Comptes utilisateurs
Quatre rôles : Admin, Consultant, Directeur, Gestionnaire (bâtiment). Chaque utilisateur s'engage à protéger ses identifiants et à ne pas les partager.
Toute action exécutée depuis un compte engage l'organisation à laquelle ce compte est rattaché.
3. Limites de l'automatisation (R1, R6, R9, R13)
Aucun composant automatisé de la plateforme n'a le pouvoir de valider un crédit, de soumettre à BOMA, d'envoyer un courriel à un client, ou de signer un document. Le consultant a toujours la dernière main.
Toute proposition générée en deçà du seuil de confiance configuré est marquée 'incertaine' — aucun mouvement de pointage n'a lieu jusqu'à validation humaine.
Anynos n'est pas responsable des conséquences d'une acceptation aveugle d'une proposition générée par la plateforme par le consultant.
4. Responsabilités
Anynos garantit la disponibilité de la plateforme à 99.5 % mensuel hors maintenance planifiée. Une compensation au prorata s'applique en cas de manquement, jusqu'à concurrence d'un mois de service.
L'utilisateur s'engage à ne téléverser que des documents pour lesquels il dispose des droits.
5. Facturation
Par mandat actif, facturé mensuellement. Le détail est dans le contrat de service signé. Anynos peut suspendre l'accès en cas de non-paiement après 30 jours de retard, après préavis écrit de 15 jours.
6. Résiliation
Soit l'une ou l'autre partie peut résilier avec un préavis de 30 jours. À la résiliation, Anynos fournit une exportation complète de vos données (zip BOMA + JSON brut) sous 14 jours, puis supprime les données conformément à la politique de conservation.
7. Droit applicable
Lois du Québec, juridiction des tribunaux de Montréal. Toute clause invalidée par un tribunal est remplacée par la disposition légale la plus proche en effet.
8. Modifications
Anynos peut modifier les présentes conditions. Les changements substantiels font l'objet d'une notification 30 jours avant prise d'effet + d'un nouvel accord à la connexion suivante.